16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-6-2014
- Numéro
- 2014203636
- Page
- 48356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-16/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, entrent en vigueur.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
