Lex Iterata

Texte 2014203602

15 MAI 2014. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse d'Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif "

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-6-2014
Numéro
2014203602
Page
44591
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/19
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2013
Texte modifié
2011206297
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse d' Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2013.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant approbation des modifications des statuts de la "Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental", association sans but lucratif, les mots " 7500 Tournai, placette aux Oignons, n° 9bis " sont remplacés par les mots " 7540 Kain, rue du Follet, n° 10, bte 212 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.