24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-6-2014
- Numéro
- 2014203547
- Page
- 43924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-03-13/31)
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