21 MAI 2014. - Arrêté du chef de département de l'entité Planification et Coordination portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du département (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-7-2014
- Numéro
- 2014203454
- Page
- 48938
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-21/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2014
- Texte modifié
- 2014200012
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
