Texte 2014203362
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, le mot " successives " est remplacé par les mots " déterminées de manière à respecter l'article 6 et la règle de minimis ";
2°le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les investissements immobiliers, le subside correspond à 60 pour-cent du montant de l'investissement. ";
3°au paragraphe 2, alinéa 2, le pourcentage " 1 % " est remplacé par les mots " 15 pour-cent ";
4°le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les investissements mobiliers, le subside correspond à 54 pour-cent du montant de l'investissement. ";
5°au paragraphe 3, alinéa 2, le pourcentage " 2 % " est remplacé par les mots " 18 pour-cent ".
Art. 2.L'article 1er est directement applicable à tout projet de hall relais agricole qui fait l'objet d'une désignation comme bénéficiaire d'une subvention conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.