Texte 2014203331
Article 1er.L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé, est remplacé par ce qui suit :
" L'engagement d'un travailleur âgé entraîne que le nombre moyen de membres du personnel occupés au cours du trimestre précédant la demande mentionnée à l'article 4, exprimé en équivalents temps plein, s'accroît au moins du nombre d'emplois approuvé conformément à l'article 4. "
Art. 2.Dans l'article 13.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2012, l'année "2014" est remplacée par "2016".
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 29 avril 2014.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.