Lex Iterata

Texte 2014203314

27 MAI 2014. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2014
Numéro
2014203314
Page
46952
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/12
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus, à 9.400 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.