Texte 2014203198
Article 1er.Dans l'article 526 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe ".;
2°dans l'alinéa 2, les mots " l'assimilation pour " sont remplacés par les mots " la classe dans laquelle voyagent ".;
3°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 527 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte. "
Art. 3.Dans l'article 533 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 5.Le Ministre qui de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.