11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-5-2014
- Numéro
- 2014203196
- Page
- 40435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2014
- Texte modifié
- 1997027569
- belgiquelex
Article 1er.Le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon est abrogé.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 25 mai 2014.
