Texte 2014203155
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. La demande d'agrément d'une structure doit être introduite auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " par la personne qui exploite la structure ou qui vise son exploitation. ".
Art. 2.Dans l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1989, sont apportées les modifications suivantes :
1°après les mots " les handicapés moteurs et/ou physiques (mineurs d`âge) " sont ajoutés les mots " ou les personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale " ;
2°après les mots " les handicapés moteurs et/ou physiques (majeurs) " sont ajoutés les mots " ou les personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale ".
Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placés à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2013, les mots " ou d'une lésion cérébrale non congénitale " sont insérés entre les mots " mental léger " et les mots " la participation ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.