25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Moldavie sur le transport routier, signé à Chisinau le 21 mai 1996
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-6-2014
- Numéro
- 2014203133
- Page
- 47856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/B3
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Moldavie sur le transport routier international, signé à Chisinau le 21 mai 1996 ;
2°les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, deuxième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.