25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-6-2014
- Numéro
- 2014203132
- Page
- 47861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/B8
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010 ;
2°les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, troisième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.
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