28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-5-2014
- Numéro
- 2014203122
- Page
- 40168
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-03-20/28)
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