11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-5-2014
- Numéro
- 2014203110
- Page
- 39940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
(NOTE : pour le l'accord de coopération, voir 2013-11-21/28)
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