25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-5-2014
- Numéro
- 2014203104
- Page
- 40890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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