25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.