Texte 2014203103
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un article 1063/1 rédigé comme suit :
" Art.1063/1. Un montant de 151.600 euros est affecté au Fonds de sécurité d'existence pour l'alignement de la prime syndicale sur le montant de la prime syndicale " Fonction publique. Ce montant n'est pas indexé. ".
Art. 3.Dans le même Code, l'article 1131 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toutefois, pour permettre aux employeurs de droit public de satisfaire à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, l'aménagement du poste de travail en vue de recruter ou de maintenir à l'emploi un travailleur handicapé est autorisé. Ces employeurs publics demeurent par ailleurs tenus au respect des autres dispositions légales, décrétales et règlementaires qui leur incombent, conformément à l'alinéa 1er, 4°. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er avril 2013.
Art. 5.La ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.