28 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instituant la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-6-2014
- Numéro
- 2014202808
- Page
- 42645
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2014
- Texte modifié
- 2008013186
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 6 octobre 2008 instituant la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau et fixant sa dénomination et sa compétence est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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