Lex Iterata

Texte 2014202800

4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-6-2014
Numéro
2014202800
Page
48560
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/73
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2014
Texte modifié
2007036605
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les mots " tout en recherchant une diversité d'origine et d'expertise " sont ajoutés.

Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, la phrase " Le mode de délibération et d'évaluation des projets est repris dans le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative. " est ajoutée.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.