4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-6-2014
- Numéro
- 2014202800
- Page
- 48560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2014
- Texte modifié
- 2007036605
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les mots " tout en recherchant une diversité d'origine et d'expertise " sont ajoutés.
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, la phrase " Le mode de délibération et d'évaluation des projets est repris dans le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative. " est ajoutée.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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