10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-5-2014
- Numéro
- 2014202757
- Page
- 38060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2014
- Texte modifié
- 2007201505
- belgiquelex
Article 1er.- Le montant, visé à l'article 63, de la loi-programme (I) du 27 avril 2007, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 7.007 milliers d'euros pour l'année 2014.
Article 1er. Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-Gestion globale à l'Office national de l'Emploi.
Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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