Lex Iterata

Texte 2014202752

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-5-2014
Numéro
2014202752
Page
38037
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/40
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2014
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.928.467 milliers d'euros pour l'année 2014.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.