10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-5-2014
- Numéro
- 2014202749
- Page
- 38055
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2014
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2014 de 19.810 milliers d'euros.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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