Lex Iterata

Texte 2014202749

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-5-2014
Numéro
2014202749
Page
38055
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/43
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2014
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2014 de 19.810 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.