Lex Iterata

Texte 2014202720

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2014

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2014
Numéro
2014202720
Page
35090
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/17
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 514.438 milliers d'euros pour l'année 2014.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.