Lex Iterata

Texte 2014202665

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux PME pour le recrutement de fonctions stratégiques. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-7-2014
Numéro
2014202665
Page
51071
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-19/27
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)