Lex Iterata

Texte 2014202640

6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2014
Numéro
2014202640
Page
45912
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-06/01
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions délègue au directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sa compétence de recevoir le serment des membres du personnel désignés conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.