31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011

Article 1er.Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011 produira son plein et entier effet.

Art. 2.La compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications conformément à l'article 12 du protocole est reconnue.