31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014202569
- Page
- 35634
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-31/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011 produira son plein et entier effet.
Art. 2.La compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications conformément à l'article 12 du protocole est reconnue.
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