4 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 4 du décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, il est inséré entre les alinéas trois et quatre un nouvel alinéa, ainsi rédigé :

" Sans préjudice des dispositions des premier et troisième alinéas, les habitations et chambres destinées au logement d'étudiants, tels que définis à l'article 1er, 18° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant normes de qualité et de sécurité pour habitations, doivent être équipées d'un détecteur de fumée au plus tard le 1er octobre 2014. ".