20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 18-02-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014202531
- Page
- 35636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-20/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2019-12-12/26, art. 23,3°, 004; En vigueur : 01-01-2020>
