20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 18-02-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-4-2014
Numéro: 2014202531
Page: 35636
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-20/28
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2019-12-12/26, art. 23,3°, 004; En vigueur : 01-01-2020>

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