28 MARS 2014. - Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2021 et mise à jour au 10-09-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2014
- Numéro
- 2014202522
- Page
- 46269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-28/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2021-07-09/37, art. 204,2°, 002; En vigueur : 20-09-2021>
