28 MARS 2014. - Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2021 et mise à jour au 10-09-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-6-2014
Numéro: 2014202522
Page: 46269
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-28/42
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2021-07-09/37, art. 204,2°, 002; En vigueur : 20-09-2021>

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