4 AVRIL 2014. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, pour ce qui est du conseil scolaire

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 7, § 1er, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° dans l'enseignement secondaire de deux membres ayant voix délibérative, désignés par le conseil des délégués d'élèves. S'il n'existe pas de conseil des délégués d'élèves ou si le conseil des délégués d'élèves décide de ne pas avoir recours à cette possibilité, les membres sont élus directement par et parmi les élèves. Dans l'enseignement secondaire spécial, le directeur juge, en concertation avec le conseil pédagogique, de l'opportunité de l'accueil d'un ou de plusieurs élèves dans le conseil scolaire, tout en tenant compte des possibilités et des capacités des élèves. Quand l'école offre la forme d'enseignement 4, l'accueil d'un ou plusieurs élèves est obligatoire. ".

Art. 3.Le présent décret spécial entre en vigueur le 1er septembre 2015.