Lex Iterata

Texte 2014202414

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-6-2014
Numéro
2014202414
Page
42528
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/51
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2014
Texte modifié
1996012466
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors, la dénomination "Fédération d'employeurs de services d'aide à domicile" est remplacée par "Fédération wallonne de Services d'Aide à Domicile".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.