Texte 2014202414

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-6-2014
Numéro
2014202414
Page
42528
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/51
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2014
Texte modifié
1996012466
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors, la dénomination "Fédération d'employeurs de services d'aide à domicile" est remplacée par "Fédération wallonne de Services d'Aide à Domicile".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.