19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-6-2014
- Numéro
- 2014202414
- Page
- 42528
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-19/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2014
- Texte modifié
- 1996012466
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors, la dénomination "Fédération d'employeurs de services d'aide à domicile" est remplacée par "Fédération wallonne de Services d'Aide à Domicile".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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