Texte 2014202404
Article 1er.Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, inséré par l'arrêté ministériel du 25 mai 2011, le membre de phrase " dépression naturelle, excavation ou nappe d'eau " est remplacé par le membre de phrase " dépression naturelle d'une superficie de moins de 0,1 ha, une excavation ou nappe d'eau ".
Art. 2.A l'article 1/1, § 3, du même arrêt, inséré par l'arrêté ministériel du 25 mai 2011 et modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 4°, f), le membre de phrase " la participation à la mesure agro-environnementale " systèmes de terres de sylviculture " est remplacé par les mots " la subvention de plantation pour les systèmes de terres de sylviculture " ;
2°il est ajouté au point 4° un point g), rédigé comme suit :
" g) dans le cas d'arbres sur des parcelles faisant l'objet de sylviculture, tout en respectant une densité maximale de 100 arbres par hectare, où la présence des arbres sur toute la parcelle permet le pâturage ou une culture récoltable et si les arbres ne sont pas majoritairement des arbres fruitiers à basse-tige, des mérisiers d'Amérique ou des conifères ; " ;
3°il est ajouté des points 10° et 11°, rédigés comme suit :
" 10° terres où sont situés des parcs de jardins familiaux ;
11°terres faisant fonction de zones de sécurité et de pistes d'atterrissage sur des aéroports. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.