10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 18-4-2014
- Numéro
- 2014202389
- Page
- 33735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2014
- Texte modifié
- 2012202405
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand est remplacé par ce qui suit:
"Article 1er. La Commission paritaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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