Lex Iterata

Texte 2014202389

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-4-2014
Numéro
2014202389
Page
33735
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2014
Texte modifié
2012202405
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand est remplacé par ce qui suit:

"Article 1er. La Commission paritaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.