27 MARS 2014. - Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-4-2014
- Numéro
- 2014202321
- Page
- 32419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2014
- Texte modifié
- 2006204182
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2024-11-21/14, art. 14, 003; En vigueur : 01-06-2025>
