27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-4-2014
- Numéro
- 2014202320
- Page
- 32424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015indéterminée
- Texte modifié
- 2006204185
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2024-11-21/15, art. 15, 003; En vigueur : 01-06-2025>
