27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-4-2014
- Numéro
- 2014202316
- Page
- 32154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
