27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 14-4-2014
Numéro: 2014202316
Page: 32154
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-27/17
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-2014
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

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