Texte 2014202308
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles de travailleurs salariés est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Office national de l'Emploi verse à l'Office national des Vacances annuelles au plus tard le 15 février de chaque année (n) la différence entre 56 millions d'euros et le coût pour l'Office national de l'Emploi pour l'année n-1 de l'allocation visée à l'article 39 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.