Texte 2014202272

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-5-2014
Numéro
2014202272
Page
36177
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/35
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
2006203565
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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