Texte 2014202258
Article 1er.Les fonctions de membre d'une Commission de conservation d'un site Natura 2000 ne sont pas rémunérées.
Art. 2.Les membres de la Commission de conservation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de la Commission de conservation bénéficient en matière de frais de parcours des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.
Art. 3.Pour bénéficier de l'indemnité pour frais de parcours et de séjour, une déclaration de créance établie sur base du modèle fourni par le secrétariat de la Commission de conservation, datée et signée par le demandeur, est envoyée annuellement auprès du secrétariat, qui la transmet au service compétent de l'administration pour paiement.
Art. 4.L'arrêté du 20 novembre 2003 fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.