Texte 2014202129
Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, est complété par le 8° rédigé comme suit :
" 8° avoir une expérience de deux ans au moins en matière de lutte contre la fraude fiscale grave; ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°il est inséré le 1°/1 rédigé comme suit :
1°/1 " du chef de service, désigné parmi un des membres mentionnés au 4°; ";
2°aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, ", " à l'article 6, § 3, 3°, ", " à l'article 6, § 3, 4°, ", " à l'article 6, § 3, 5°, ", " à l'article 6, § 3, 6°, " sont respectivement remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ", " à l'article 6, § 3, 4°, ", " à l'article 6, § 3, 5°, ", " à l'article 6, § 3, 6°, ", " à l'article 6, § 3, 7°, ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ";
2°à l'alinéa 2, les mots " à l'article 6, § 3, 3°, 4° et 5°, " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 4°, 5° et 6°, ";
3°à l'alinéa 3, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 4°, ";
2°dans la phrase introductive du paragraphe 2, les mots " à l'article 6, § 3, 4° ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 5° ";
3°dans la phrase introductive du paragraphe 3, les mots " à l'article 6, § 3, 5°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ";
4°dans la phrase introductive du paragraphe 4, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ".
Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, 3°, 4° et 5°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, 4°, 5° et 6°, ";
2°au paragraphe 2, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".
Art. 7.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions et le ministre qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.