Lex Iterata

Texte 2014202094

20 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-4-2014
Numéro
2014202094
Page
29973
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-20/25
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées.