20 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-4-2014
- Numéro
- 2014202091
- Page
- 29971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-20/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale.
