Lex Iterata

Texte 2014202083

14 MARS 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2014
Numéro
2014202083
Page
28466
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-14/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2002021488
belgiquelex

Article 1er.Au 2e alinéa de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002, le chiffre "455,00" est remplacé par le chiffre "462,60".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.