14 MARS 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-4-2014
- Numéro
- 2014202083
- Page
- 28466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2002021488
- belgiquelex
Article 1er.Au 2e alinéa de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002, le chiffre "455,00" est remplacé par le chiffre "462,60".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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