13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014201929
- Page
- 27637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006;
2°le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tenant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006.
