13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014201926
- Page
- 27631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Eats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
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