13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-3-2014
- Numéro
- 2014201872
- Page
- 23829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-2014
- Texte modifié
- 1999027439
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 4, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° l'obligation faite à l'exploitant de grande surface de distribution de proposer les invendus alimentaires à au moins une association active dans le secteur de l'aide alimentaire. "
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