Texte 2014201795
Article 1er.Une allocation forfaitaire de 37,18 EUR est accordée au président et président suppléant de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International pour chaque journée où ils assistent à une ou plusieurs réunions de la Chambre de recours.
Art. 2.Lorsque la réunion est tenue en dehors de leur résidence, ils obtiennent en outre le remboursement des frais de parcours en première classe du lieu de leur résidence au lieu de la réunion.
Ils sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les conditions prévues par les articles 458 et suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International.