21 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-4-2014
- Numéro
- 2014201703
- Page
- 28711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-21/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
