17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-4-2014
Numéro: 2014201700
Page: 30562
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-17/07
Entrée en vigueur / Effet: 19-04-2014
Texte modifié: 2011035152
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Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe est abrogé.

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