25 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel instituant un cadre réglementé pour certaines structures pour personnes adultes avec un handicap. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-4-2014
- Numéro
- 2014201636
- Page
- 28878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
