9 MARS 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 20-3-2014
- Numéro
- 2014201546
- Page
- 22620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'''indice santé'' (base 2004 = 100) à l'''indice santé'' (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail
(Pour la CCT : 2014-02-12/03)
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