Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'''indice santé'' (base 2004 = 100) à l'''indice santé'' (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail
(Pour la CCT : 2014-02-12/03)